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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
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Les actualités

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le cons...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose...
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