Vous êtes ici :

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>

Les actualités

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de ré...

Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nomb...

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'applica...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK