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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
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Les actualités

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties...
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ? Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu ! Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son prop...
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