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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin...
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Les actualités

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lot...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une p...

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notammen...
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