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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Les actualités

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ? Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem...

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une mais...

Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriét...
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