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  1. Actualités

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
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Les actualités

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ? Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ? Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'...
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