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  1. Actualités

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée...
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Les actualités

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ? La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de par...
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le cons...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
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