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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
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Les actualités

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ? Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ? Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'...
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