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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce...
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Les actualités

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme...

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une p...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relativ...
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