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  1. Actualités

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité personnelle déployée n’est pas contestée...
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Les actualités

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en F...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ? Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...
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