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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...
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Les actualités

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ? Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur....

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lot...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une p...
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