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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
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Les actualités

Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les d...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La construction neuve : données et études statistiques Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui...

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et de...
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