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  1. Actualités

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires...
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Les actualités

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ? L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la respo...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ? L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs préte...
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés d...
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