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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
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Les actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’e...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation rela...

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances ! Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux...
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