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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...
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Les actualités

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une p...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relativ...

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213...
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