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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...
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Les actualités

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La construction neuve : données et études statistiques Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui...

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et de...

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ? Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée dep...
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