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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,...
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Les actualités

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme ! Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ? Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
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