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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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Les actualités

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativemen...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025 Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de ré...
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