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  1. Actualités

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ensemble en Arabie saoudite...
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Les actualités

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire ! Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les bien...
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences ! La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père...
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
Concubinage et prescription civile Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la fam...
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