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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »...
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Les actualités

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ? Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...
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