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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...
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Les actualités

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissanc...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...
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