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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
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Les actualités

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...
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