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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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Les actualités

Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Comment faire une donation ? Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...
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