Vous êtes ici :

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>

Les actualités

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Garantir la protection d'un parent vulnérable ? Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...
<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK