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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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Les actualités

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallati...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...
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