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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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Les actualités

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, pui...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ? Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’...
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