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  1. Actualités

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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Les actualités

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...
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Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Prescription des créances entre époux séparés de biens Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ? En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...
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