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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
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Les actualités

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue pa...
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ? La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour...
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompa...
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