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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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Les actualités

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ? Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétai...

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de ré...

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ? Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités pe...
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