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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...
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Les actualités

Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées...
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Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ?  Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou...
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurre...
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