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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...
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Les actualités

Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans tes...
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à...
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’ada...
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