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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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Les actualités

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statu...
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de fa...
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ? Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...
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