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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
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Les actualités

Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre qu...

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021 La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septe...

Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ? Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La qu...
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