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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ? Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le dro...

Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ? Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) réponde...

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation? Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents,...
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