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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ? Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétai...

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de ré...

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
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