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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère...
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Les actualités

Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ? Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes mar...
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informati...
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...
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