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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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Les actualités

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, d...
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement person...
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un...
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