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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
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Les actualités

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un ca...

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdi...

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage) En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage a...
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