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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
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Les actualités

Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ? Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra im...
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle...
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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre...
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