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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs...
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Les actualités

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peu...
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de perme...
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans l...
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