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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...
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Les actualités

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions...
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une questio...
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivisio...
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