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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci...
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Les actualités

MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021 Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques n...
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ? A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après...
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ? Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration...
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