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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...
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Les actualités

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements...

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, m...

Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Congé pour vente : principe, démarches et nullité Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour di...
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