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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement...
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Les actualités

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non co...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusée...
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Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ? Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terr...
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