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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de success...

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parc...

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation...
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