Vous êtes ici :
  1. Actualités

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom...
Lire la suite
<< < ... 135 136 137 138 139 140 141 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement...
Lire la suite

La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de...
Lire la suite

Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Vendre un bien immobilier au sein de la famille Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un context...
Lire la suite
<< < ... 135 136 137 138 139 140 141 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK