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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
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Les actualités

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mis...
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le f...
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de...
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