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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
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Les actualités

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ? La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’...
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est...
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les ins...
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