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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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Les actualités

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression...
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peu...
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de perme...
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