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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
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Les actualités

Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assista...
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions...
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une questio...
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