L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le :
23/04/2020
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04
2020
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant pour voir jugé qu’ils sont libres de disposer de leur bien...
