Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
09
juillet
juil.
07
2020
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux...
