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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la procédure...
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Les actualités

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ? Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui emp...

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...
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