Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...