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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
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Les actualités

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...
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