Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le :
26/04/2022
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04
2022
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette …
