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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré...
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Les actualités

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son clien...
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ? Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui emp...
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...
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