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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
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Les actualités

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...
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