Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
16/02/2022
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L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités...