L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le :
02/02/2023
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février
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Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...
