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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
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Les actualités

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...
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