Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux...
