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Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...
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Les actualités

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son clien...
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ? Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui emp...
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...
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