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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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Les actualités

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un imme...
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