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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
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Les actualités

Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une aut...

Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront,...

Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Famille et déductions d'impôts La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très...
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