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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...
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Les actualités

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024 La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégr...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement ach...
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