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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Les actualités

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobilie...

DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
DPE : ce qui pourrait changer en 2024 Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immo...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de...
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