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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle...
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Les actualités

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à éta...

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait...

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible...